Agences de location de voitures : Les achats de véhicules soumis à la TVA depuis le 12 juin
Cette mesure fiscale a été mise en place dans l’objectif de contrecarrer l’évasion fiscale et d’éviter le contentieux qui en découle.
Coup dur pour les agences de location de voitures. Les véhicules acquis par les agences seront désormais exclus de l’exonération de la TVA. Ainsi, tout achat de véhicule sera soumis à la TVA. Une note de service de la Direction générale des impôts (DGI) en date du 20 juin 2017 précise que cette mesure fiscale visant à exclure du bénéfice de l’exonération de la TVA des biens d’investissement les véhicules acquis par les agences de location de voitures est entrée en vigueur depuis le 12 juin, date de la publication au Bulletin officiel (B.O) de la loi de Finances.
Notons que cette note de service a été publiée avant la note circulaire de la DGI qui commentera l’ensemble des mesures fiscales prévues par la loi de Finances. La note de la DGI rappelle que l’application de cette mesure intervient conformément à l’article 6 de la loi de Finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 promulguée par le dahir du 9 juin 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code général des impôts (CGI) par de nouvelles mesures. La Direction générale des impôts met en garde les services concernés en indiquant que ces derniers «sont tenus de ne plus recevoir les demandes d’exonération et de ne pas délivrer les attestations afférentes à des demandes déposées à compter de ladite date».
Cela dit, la DGI signale que les demandes d’exonération de la TVA déposées au service local des impôts compétent avant la date du 12 juin 2017 demeurent éligibles à ladite exonération. Il est important de relever que cette mesure fiscale a été mise en place dans l’objectif de contrecarrer l’évasion fiscale et d’éviter le contentieux qui en découle. En effet, plusieurs agences de location de voitures ont profité de cette exonération. Ainsi, les opérateurs achètent des véhicules sans payer les 20% de la TVA et les revendent ensuite à des particuliers. Ce qui leur permet de faire des gains pour chaque vente de véhicule. La marge bénéficiaire est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’un véhicule de luxe. En effet, de nombreuses agences de location achètent ces voitures de luxe qui sont exonérée de la TVA avant de les revendre à des prix très bas. Jusque-là, l’attractivité du secteur s’expliquait par l’exonération de la TVA dont bénéficie le loueur sur l’achat du véhicule ainsi que le taux de charges réduit, au démarrage de son activité. Il est certain que cette mesure aura un impact sur les agences de location de voitures. Mais il faudra attendre encore quelques mois avant d’être en mesure de l’évaluer.